PUBLIÉ LE 18 MARS 2022 À 10:00 MIS À JOUR LE 18 MARS 2022 À 12:09 PAR PIERRE H.
Comment réagir face à une usurpation de plaque d’immatriculation ? Comment contester l’amende ?
Tout comme l’usurpation d’identité, l’usurpation de plaque d’immatriculation est un délit, qui peut avoir des conséquences graves.
Si vous avez par exemple reçu un PV alors que ce n’était pas votre voiture, vous être en droit de contester. On vous explique !
L’USURPATION D’IDENTITÉ EST LOURDEMENT SANCTIONNÉ
Pourquoi l’usurpation de plaque d’immatriculation peut être si dommageable ?
Cette pratique est lourdement sanctionnée car elle permet au fautif d’échapper aux contrôles ! Dans le meilleur des cas (pour vous), il n’utilisera cette immatriculation frauduleuse que pour éviter les PV.
Mais dans les faits, il pourrait aller bien plus loin, et commettre un acte beaucoup plus grave dans lequel votre plaque serait alors impliquée. Et cela forcerait la police à remonter jusqu’à vous.
Il faut donc rapidement passer à l’action dès que le problème se présente. Ce délit est en effet passible de 30 000 € d’amende maximum, 7 ans de prison, et d’un retrait de 6 points de permis !
NE RÉGLEZ PAS L’AMENDE
Si vous avez reçu un PV qui est clairement lié à une usurpation d’immatriculation, ne le réglez surtout pas ! Car une fois l’amende réglée, vous ne pourrez plus contester. Et vos possibilités de recours pour d’autres incidents s’amenuisent.
Pour contester, il faut rassembler le maximum de preuves : photo du radar, billets de trains montrant que vous n’étiez pas à l’endroit de l’excès de vitesse, etc.
Surtout, vous devez porter plainte au commissariat. Le dépôt de plainte vous permettra ensuite de demander un changement d’immatriculation, et donc d’éviter de vous retrouver à nouveau dans cette situation.
source:https://www.autojournal.fr/pratique/faire-cas-dusurpation-de-plaque-dimmatriculation-282750.html#item=1
