La démarche d’enregistrement de cession est à effectuer par le vendeur du véhicule. Elle permet d’officialiser et de déclarer la cession du véhicule dans le système d’immatriculation (SIV). A compter de cette déclaration, vous ne serez plus enregistré en tant que titulaire de la carte grise, c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu pour responsable des infractions et des amendes.

Enregistrement de la déclaration de cession de véhicule : 

Est-il obligatoire de déclarer la cession du véhicule en ligne ? Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d’occasion. Les préfectures n’étant plus compétentes, il faut le faire par internet. Cette opération notifie le changement de propriétaire d’un véhicule. Afin de pouvoir enregistrer la vente, le formulaire officiel cerfa 15776*02 doit être complété par l’acheteur et le vendeur.

Pourquoi faire votre enregistrement de cession en ligne sur notre plateforme ? Pourquoi c’est obligatoire ?

Pour toutes ces démarches d’immatriculation, de la demande de carte grise à l’enregistrement de cession, nous vous garantissons des procédures rapides et simples.

En ce qui concerne la cession en ligne, cela signifie vous dédouaner immédiatement en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire. En effet, les amendes sont envoyées au titulaire de la carte grise tel que connu au moment des faits. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom après la cession de la carte grise.

Il est donc possible de recevoir une amende qui ne vous concerne pas même si le nouveau propriétaire a respecté ses obligations. Par exemple, s’il a fait le changement de titulaire 25 jours après la transaction, et qu’il s’est fait flasher le 10ème jour. De votre côté, vous pouvez éviter de recevoir cette amende en effectuant votre enregistrement de cession le jour même de la vente.

En confiant votre dossier à Autoform, vous êtes certain de bénéficier d’un service ultra rapide (24 heures de délai de traitement à réception des documents). Vous obtiendrez ensuite un accusé d’enregistrement de cession qui actera l’enregistrement de la cession informatiquement dans le SIV.

Est-il obligatoire d’enregistrer la vente ?

Oui. Ne pas le faire peut bloquer le changement de titulaire. Et si la carte grise n’est pas mutée au nom du nouveau propriétaire, l’ancien recevra tous les PV électroniques de l’acheteur. Il n’y a pas de procédure pour forcer l’acquéreur d’un véhicule de mettre le certificat d’immatriculation à son nom. Bien déclarer la cession du véhicule permet de se protéger.

• Certificat cession mobylette à télécharger

De plus, la plupart des compagnies d’assurances exigent l’accusé d’enregistrement de la déclaration de vente du véhicule pour annuler le contrat d’assurance auto. Il est donc conseillé de déclarer la vente du véhicule le jour même de la finalisation de la transaction.

Quels sont les professionnels agréés ?

C’est la toute première fois que vous réalisez votre demande de déclaration de cession de véhicule ? Sachez qu’en plus du site de l’ANTS, vous pouvez faire votre demande de cession de véhicule auprès de professionnels agréés par le Ministère de l’Intérieur. Vous avez le choix en plus, entre :

• Un professionnel, un concessionnaire ou un garage agréé par l’État. Ces trois derniers peuvent réaliser la démarche pour vous, dès lors que vous fournissez l’intégralité des documents demandés.
• Votre professionnel Autoform ! Réalisant un accompagnement personnalisé de votre dossier, nous assurons que vous receviez dans les plus brefs délais votre document officiel.

À nos côtés, nous nous assurons que l’ensemble de vos documents sont à jour, que vous avez rassemblé l’intégralité de votre dossier, dans l’optique de vendre votre véhicule rapidement. Nous traitons votre demande dans les plus brefs délais. En plus de gagner du temps, vous n’avez à vous soucier de rien et vous êtes mis au courant régulièrement du traitement de votre dossier.