La société AUTFORM se réserve le droit de retourner un dossier toujours incomplet après 1 mois malgré les relances personnalisées envoyées par la société et d’annuler la commande concernée. Passé ce délai d’un mois, la SASU AUTOFORM procédera au remboursement de la taxe fiscale versés par le client.

La SASU AUTOFORM se réserve le droit de demander un complément de tarif de 10 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au  traitement du dossier, notamment lorsqu’un élément n’a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire non-identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par l’Acheteur, suspension dans le dossier conducteur non déclarée, etc..).

La SASU AUTOFORM se réserve le droit de demander un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

Traitement des dossiers bloqués : pour toutes anomalie rencontrée dans le système SIV lors de la saisie de la demande d’immatriculation dans nos bureaux, entrainant un blocage, les pièces originales seront renvoyées au client dans un délai maximum de 14 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagnées du justificatif du blocage. La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation de traitement de carte grise seront conservés.

Les anomalies les plus courantes sont : véhicule vendu à une autre personne, véhicule gagé, véhicule nécessitant un 2ème rapport d’expertise (véhicule endommagé), amendes non payées, etc…

La SASU Autoform se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet et les présentes Conditions Générales de Vente le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

5. AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des services d’immatriculation présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et dans les DOM pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
La vente en ligne des services relatifs aux permis de conduire présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et dans les DOM pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les acheteurs possédant un permis de conduire édité dans les zones géographiques suivantes ne relèvent pas de la compétence de la SASU Autoform :

• Les îles Wallis et Futuna
• La Polynésie française
• Saint-Barthélémy
• Saint-Martin
• La Nouvelle-Calédonie

6. COMMANDES

L’Acheteur, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement :

• Remplir le formulaire de démarche sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées
• Valider sa commande après l’avoir vérifiée
• Effectuer le paiement dans les conditions prévues
• Confirmer le paiement : la confirmation du paiement entraîne la confirmation de la commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En passant commande sur le site Internet Cartegriseautoform.fr, l’Acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La SASU AUTOFORM communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. La SASU AUTOFORM se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. La SASU AUTOFORM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

L’obtention d’une carte grise et/ou d’un permis de conduire suit une série de procédures et de règles mises en place par le Ministère de l’Intérieur et nécessite la production de documents originaux et de photocopies conformes aux originaux. Sans ces documents, aucun dossier ne peut aboutir.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client. À la commande, il sera adressé une facture par courriel à l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, il lui sera adressé de nouveau une facture par courriel. La facture fait ressortir la TVA.

Le règlement se fait en euros, soit en ligne (CB/Visa/MasterCard/American Express), Exceptionnellement, l’Acheteur peut demander à procéder à un règlement à distance par CB. Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce, quelles qu’en soient les modalités, seront mis à la charge du client. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard et American Express. La plateforme sécurisée proposée par le site de la SASU AUTOFORM est le paiement sécurisé par UP2PAY.

Les marchandises livrées restent la propriété de la SASU AUTOFORM  jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans
les zones géographiques prévues.

Il en sera de même en cas d’opposition non justifiée et/ou d’agissement frauduleux de l’Acheteur après un paiement par carte bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l’application de l’article L 441-6 du code de commerce : une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€.

8. MENTIONS SPÉCIALES

Toutes les démarches non disponibles sur le site internet, et notamment au niveau du calculateur, ne peuvent être traitées par la SASU AUTOFORM. De ce fait, tout dossier transmis par un client et correspondant à une démarche non disponible sur le site internet sera renvoyé au client dans son intégralité dans un délai maximum de 14 jours après réception du dossier en nos locaux.

La taxe fiscale ainsi que les frais de gestion et d’acheminement seront remboursés au client, les frais de prestation seront conservés.

9. MANDAT À UN PROFESSIONNEL

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la SASU AUTOFORM à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document CERFA N°13757*01 obligatoire pour tout dossier.

10. LIVRAISON

Le Certificat d’Immatriculation (ex : Carte Grise) et/ ou le permis de conduire ne sont quant à eux expédiés qu’à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile fourni par le client. Concernant les demandes d’immatriculation, l’adresse du justificatif de domicile doit correspondre à celle déclarée
sur les formulaires exigés (exemple : CERFA 13750*05) qui composent son dossier. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation (ex : Carte Grise) et/ ou le permis de conduire ne sont en aucun cas garantis par la SASU AUTOFORM. En effet, ces documents officiels sont édités puis envoyés directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la SASU AUTOFORM.

Après avoir passé commande sur le site internet du vendeur, l’Acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande aux adresses indiquées par la SASU Autoform. Ces adresses sont ici rappelées :

• Par courrier : AUTOFORM Monte rosso 20166 Albitreccia
  • Par mail : contact@cartegriseautoform.fr (hors demandes de permis de conduire internationaux)

Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la SASU AUTOFORM, l’exécution de la commande est en suspens.

La commande est ensuite traitée par la SASU AUTOFORM. La SASU AUTOFORM ne saurait être tenue responsable des délais de traitement (validation, fabrication et livraison des titres) qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de
l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et du prestataire de livraison.

Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), la SASU AUTOFORM ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont
traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur. La SASU AUTOFORM n’est pas en mesure
de garantir une heure précise de livraison.

Les marchandises doivent être contrôlées par le client lors de la livraison. Les réserves peuvent être adressées sous 48h par courrier ou par mail aux adresses rappelées ci-dessous :

• Par courrier :AUTOFORM Monte rosso 20166 Albitreccia  
• Par mail : contact@cartegriseautoform.fr (hors demandes de permis de conduire internationaux)

Si le colis était endommagé, l’Acheteur devra refuser la livraison et en informer dans les plus brefs délais la SASU AUTOFORM qui se chargera de faire parvenir à l’acheteur (dès réception du produit défectueux) un nouveau document officiel en remplacement.

11. ANNULATION, REMBOURSEMENT ET NON RÉTRACTATION

Afin de permettre à l’Acheteur d’obtenir son Certificat d’Immatriculation Provisoire (CPI) ou son Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT) et/ou son permis de conduire dans les meilleurs délais, l’Acheteur peut accepter, en application de l’article L.121-25 du Code de la consommation (1°) que la fourniture de services commence dès le paiement partiel ou total du prix de la prestation ou du bien par le client.

Par conséquent, l’exécution de la prestation de services peut intervenir avant la fin du délai légal de rétractation si le consommateur en fait la demande expresse (en cochant la case prévue à cet effet).

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ou pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de 14 jours à compter de leur commande pour se rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (situé en bas des CGV) mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Sauf mention contraire et expresse de l’acquéreur souhaitant se rétracter, le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur et il interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur sera informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Toute commande de services personnalisés via le site Internet de la SASU AUTOFORM vaut donc commande ferme et définitive non susceptible de rétractation dès lors que le paiement a été effectué et que l’Acheteur a renoncé à son droit de rétractation (en cochant la case prévue à cet effet).

En cas de paiement partiel du prix (notamment à la suite d’une différence entre le montant des taxes à verser à l’Etat et l’estimation faite par l’estimateur en ligne), la SASU AUTOFORM pourra conserver les documents transmis par l’Acheteur jusqu’à complet paiement du prix par l’Acheteur. Toute conséquence de ce paiement partiel sera uniquement imputable à l’Acheteur dès lors qu’il aura été informé en temps utile du complément restant dû au Trésor Public pour assurer le traitement effectif de sa commande.

1) Annulation de commande par le Client dans le délai légal de rétractation

Le Client demandant l’annulation de sa commande sous 14 jours suivant la date de commande bénéficie d’un remboursement intégral, à savoir :

• Le montant total de la prestation réglé
• Le montant total des taxes d’immatriculation et/ou d’édition de permis de conduire (taxe régionale, taxe de formation professionnelle, taxe sur les véhicules polluants, taxe de gestion, redevance d’acheminement et/ou timbre fiscal) réglé

L’Acheteur sera remboursé au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a informé la SASU AUTOFORM de sa décision de rétractation, sauf retard justifié.

2) Dossiers ne pouvant être traités

Pour tout dossier présentant une anomalie (véhicule gagé, volé, titulaire différent avec l’enregistrement en Préfecture, etc..), la prestation de service ainsi que les frais bancaires liés à la transaction resteront acquis à la SASU AUTOFORM. Les pièces originales seront renvoyées au client dans un délai maximum de 14 jours après réception du dossier en nos locaux, accompagnées du justificatif du blocage. Pour les cas précis déjà indiqués sur le site (Véhicules importés de l’étranger, véhicules de collection, véhicules achetés aux domaines, cyclomoteurs jamais immatriculés, véhicules destinés à la casse, fiche d’immobilisation), une retenue de 15,00€ TTC sera appliquée sur le remboursement couvrant les frais de contrôle, de traitement, de réexpédition et les frais bancaires liés à la transaction, le traitement du dossier ne pouvant se faire par notre intermédiaire, conformément
à notre habilitation préfectorale.

Pour tout trop-perçu sur une commande, la SASU AUTOFORM remboursera dans la mesure du possible le client dès lors que le dossier sera finalisé. Le client est néanmoins seul responsable de contacter la SASU Autoform afin de demander son remboursement.

Tout remboursement à la suite d’une erreur de calcul (trop perçu) du tarif par le client (formulaire de calcul) ou à la suite d’un doublon de paiement sur le site sera amputé de la somme relative aux frais bancaires facturés par notre intermédiaire bancaire UP2PAY. Une somme inférieure à 1 euro ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaires étant supérieurs.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé dans les 5 ans suivant la date effective du trop-perçu ou plus généralement pour toute transaction financière datant de plus de 5 ans correspondant à une commande non encore traitée, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et ne pourra plus être remboursée au client. La commande du client sera alors considérée comme annulée.

Sauf indication précisée dans les cas ci-dessus, le remboursement éventuel sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrables (Article L. 121-20-1 du Code la consommation) par re-crédit de la CB utilisée par le Client ou par chèque à l’ordre de la personne ayant passée la commande.

3) Case d’annulations/remboursements en dehors du délai légal de rétractation

L’annulation d’une commande à la demande du client, au-delà du 14ème jour après le passage de la commande, engendrera des frais équivalent au montant des prestations Carte grise et/ou Permis de conduire.

L’annulation d’une commande, au bout de 1 mois et après relances personnalisées, restées infructueuses, engendrera des frais de gestion équivalant au montant des prestations Carte grise et/ou Permis de conduire.

Le remboursement (total ou partiel, en dehors de l’exercice du droit de rétractation) s’effectue dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB ou, 30 jours ouvrables par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation, à compter de la réception de la demande d’annulation ou du retour des marchandises.

Tout remboursement de taxe à la suite d’une erreur du client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du jour d’envoi de la carte grise provisoire (CPI) / accusé d’enregistrement (AE) par CB ou par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation.

Les éventuels frais de gestion générés par une annulation de commande ou un écart de taxe seront déduits des remboursements opérés par la SASU AUTOFORM.

12. GARANTIE

Tous les produits fournis par la SASU AUTOFORM bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SASU Autoform qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Mais, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité.

L’acheteur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil, doivent s’effectuer par voie postale.

13. RESPONSABILITÉ

La SASU AUTOFORM, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.cartegriseautoform.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SASU AUTOFORM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SASU AUTOFORM.

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux  acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La SASU AUTOFORM se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la SASU AUTOFORM.

La SASU AUTOFORM informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

• Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi de courriels d’invitation,
• Pour le traitement de la commande de l’acheteur,
• Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL.

L’utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet est conforme à la mise en place le du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du vendredi 25 mai 2018, et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.

16. UTILISATION DE COOKIES

Le site de la SASU AUTOFORM fait usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur le site. Ces « cookies » ne permettent pas de vous identifier personnellement mais, d’une manière générale, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site Internet
(pages consultées, dates et heures de consultation, …).

Ces informations seront reconnues et lues par le site Internet lors de votre prochaine visite afin de la faciliter. Ces informations nous permettront ainsi d’améliorer le site pour mieux répondre à vos besoins. Elles ne seront en aucun cas cédées à des tiers. Un « cookie » est simplement un moyen d’enregistrer les statistiques du site pour mieux comprendre les modes d’usage et améliorer l’ergonomie. Votre identité ne pourra être connue.

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17. ARCHIVAGE – PREUVE

La SASU AUTOFORM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SASU AUTOFORM  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

18. SAV / RÈGLEMENT DES LITIGES

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse contact@cartegriseautoform.fr

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la SASU AUTOFORM.

En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la SASU AUTOFORM pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante : Autoform Monte rosso 20166 Albitreccia

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la SASU AUTOFORM ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant à la SASU AUTOFORM à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.