La démarche de changement de titulaire permet au nouvel acquéreur du véhicule de s’enregistrer comme nouveau titulaire sur la carte grise. Vous disposez d’un mois pour effectuer votre démarche à la suite de l’achat d’un véhicule, d’un don ou d’une fin de leasing. En cas de dépassement du délai, nous pourrons toujours réaliser votre démarche.

Changer le titulaire de la carte grise

Vous pouvez nous confier votre demande de changement de titulaire sur la carte grise. Nous vérifierons que vous êtes l’acquéreur légitime en vous demandant de fournir des documents, notamment un exemplaire du certificat de cession, ainsi qu’un justificatif d’identité. Si le titulaire est un mineur, il faut l’accord des parents. Si le propriétaire n’a pas le permis, il devra désigner un détenteur du permis en titulaire, et se mettre en cotitulaire sur la carte grise.

Changement de titulaire sur carte grise : les différents cas de figure

L’acquisition d’un véhicule d’occasion peut se faire de nombreuses façons. De ce fait, il est possible de rencontrer des situations particulières. Voici les différents scénarios possibles, ainsi que les conséquences en termes de démarches à faire.

Changement de propriétaire suite à la vente d’un véhicule entre particuliers

C’est le cas le plus courant. En l’absence d’une succession (voir ci-dessous), c’est la procédure standard qui s’applique :

• Signature d’un certificat de cession et remise des documents (carte grise, CT, certificat de non-gage)
• Déclaration de cession par le vendeur
• Demande de changement de propriétaire

Refaire la carte grise suite à l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un professionnel, celui-ci doit vous remettre en plus des papiers usuels la déclaration d’achat du véhicule concerné. Cette déclaration est nécessaire, elle permet à un marchand d’informer l’État qu’il a pris possession de la voiture dans le but de la revendre. Cette formalité lui permet donc de ne pas devoir changer lui-même la carte grise. C’est le titre du propriétaire précédent qui sera remis à l’acheteur.

Changer le certificat d’immatriculation en cas d’héritage ou de succession

L’acquisition d’un véhicule provenant d’une succession, que l’on soit héritier ou acheteur, exige de produire des justificatifs spécifiques. Ils varient en fonction de la composition de la succession, de sa gestion… Vous trouverez tous les détails à ce sujet dans notre dossier sur la carte grise d’une succession.

Changement de propriétaire suite à un mariage, décès ou divorce (aussi pour PACS)

L’ajout ou la suppression d’un époux ou partenaire de PACS est une démarche spécifique. Il s’agit d’un changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage). La distinction est importante. Car même s’il y a changement de propriétaire, cette démarche spécifique exonère le demandeur de certaines taxes. Il est donc important d’introduire le bon type de dossier pour ne pas être surtaxé.

Carte grise et changement de titulaire suite à un don

En cas de donation, la procédure pour changer le titulaire de la carte grise est absolument identique.

Changement de propriétaire suite l’achat d’un véhicule aux enchères

En cas d’acquisition d’un véhicule via les enchères publiques, il est possible de faire un changement de propriétaire sans la carte grise. Le commissaire-priseur devra cependant vous remettre un justificatif, par exemple un bordereau d’adjudication. La fiche d’identification du véhicule sera aussi nécessaire.

Changement de titulaire avec ajout de la mention collection

Vous avait fait l’acquisition d’un véhicule de plus de 30 ans en carte grise normale ? Vous pouvez demander l’ajout de la mention collection en même temps que la démarche de changement de propriétaire. Pour ce faire, vous devrez joindre à votre dossier l’attestation de datation et de caractéristiques.

Devenir propriétaire d’un véhicule de l’étranger

Le cas du véhicule importé est également spécifique. Il s’agit à vrai dire d’une première immatriculation, et non d’un changement à proprement parler de la carte grise. Il faudra donc effectuer une demande d’immatriculation pour véhicule étranger.

Que faire lorsque le certificat d’immatriculation est perdu lors du changement de titulaire ?

Tout dépend qui a perdu le titre :

Le vendeur a perdu la carte grise avant d’effectuer la cession

Ce dernier doit demander un duplicata avant de céder son véhicule. En effet, conformément à l’article R. 322-5 du code de la route, le vendeur est soumis à l’obligation de remettre l’ancienne carte grise au nouveau propriétaire

La carte grise est perdue avant le changement de propriétaire, après avoir été remise pour la cession

L’acheteur d’abord doit demander un duplicata à l’ANTS, via la téléprocédure correspondante, en cochant « je fais la demande pour un changement de titulaire ». Un accusé d’enregistrement sera délivré en lieu et place d’un duplicata. Il pourra se substituer au titre perdu lorsqu’il mettre le véhicule à son nom par la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion »

Quel délai pour faire un changement de nom sur une carte grise ?

À partir de la date d’achat de votre véhicule, vous aurez un mois pour l’immatriculer et faire les modifications sur la carte grise. Durant ce temps, vous pourrez circuler à bord de votre nouvelle voiture avec comme gage l’ancienne carte grise qui portera la mention « vendue le » et donc datée et signée par le vendeur. Si vous dépassez ce délai et que vous vous faites contrôler par la police, vous pourrez encourir une amende de 11 euros pour non-présentation du certificat d’immatriculation de votre véhicule. Vous devrez alors obligatoirement présenter ce document sous 5 jours au commissariat. Si, par contre, vous présentez une demande de carte grise en retard, vous ne serez pas sanctionné par une amende.

Qui peut faire la demande d’immatriculation pour un véhicule d’occasion ?

Le propriétaire du véhicule d’occasion est la seule personne qui est en droit de faire une demande d’immatriculation. Une personne tierce peut effectuer cette démarche grâce à une procuration. Attention : les procurations ne peuvent être faites que pour les demandes d’immatriculation en préfecture. Si vous réalisez votre demande via Internet, vous devrez être mandaté par l’organisme.

Faut-il déclarer le changement de propriétaire ? Quel délai ?

Oui, vendeur comme acheteur doivent faire une déclaration de changement de propriétaire. Le vendeur le fait en enregistrant la cession. L’acheteur en introduisant une demande de changement de titulaire. Dans les 2 cas, il s’agit d’une obligation légale. Le vendeur doit bien déclarer le changement de propriétaire. Car si l’acquéreur ne change pas la carte grise, il recevra ses PV ! Le délai légal pour faire cette démarche est de 2 semaines. Le vendeur dispose quant à lui d’un mois pour mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Et si l’acheteur a changé la carte grise avant que je déclare la cession ?

Dans ce cas, la déclaration de cession ne sera plus possible. En effet, le véhicule a déjà un nouveau propriétaire connu. En tant qu’ancien proprio, vous ne pouvez plus faire de démarche sur ce véhicule. Et à vrai dire ce n’est plus vraiment utile, vu que les papiers sont changés. Cela peut juste créer un petit souci pour la résiliation de l’assurance. En effet, les assureurs demandent souvent l’accusé d’enregistrement de la cession pour annuler une assurance auto.

Est-il obligatoire de demander de nouveaux certificats d’immatriculation lors d’une fusion de sociétés ?

L’article R. 322-5 du code de la route dispose que : « Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l’article R. 322-1. »

Par conséquent, en cas de fusion de sociétés, la nouvelle entité juridique a l’obligation de demander un changement de titulaire pour les véhicules de la société absorbée ayant fait l’objet d’une mutation de propriété. Les pièces justificatives sont celles d’un changement de titulaire, prévues à l’article 1.D de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Il est précisé que la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois n’est pas nécessaire pour les véhicules soumis à cette obligation, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique (cf. q° 2 du chapitre 3 de ce titre).

Quel risque en cas de non changement de carte grise par le nouveau propriétaire dans les temps ?

Si vous continuez de rouler avec le coupon détachable plus d’un mois après la cession, vous êtes en défaut de carte grise. Son non changement après achat vous expose à une amende de quatrième classe à 135 €. De plus, la police peut décider d’immobiliser le véhicule, de confisquer le CPI, etc. Si le contrôle technique a plus de 6 mois, vous devrez le repasser pour soumettre votre dossier. Ce qui impose d’obtenir la fiche d’identification du véhicule pour pouvoir passer la visite. En bref, en cas de contrôle vous risquez de nombreux ennuis financiers et pratiques en cas de changement de carte grise en retard.

Quels délais pour obtenir la carte grise ?

Le délai pour l’obtention d’une carte grise varie d’un organisme à l’autre. En effet, le certificat d’immatriculation est envoyé par l’Imprimerie Nationale entre 3 et 5 jours après réception du dossier. Pour tout savoir sur le suivi de votre carte grise, cliquez sur le lien précédent. Ce courrier, qui prend la forme d’un pli recommandé, est toujours envoyé à l’adresse du propriétaire de la carte grise. Cela permet de vérifier tous les renseignements donnés lors de la demande d’immatriculation (comme le nom, le prénom et l’adresse). Chez Eplaque, comptez 24 heures pour le traitement de votre dossiee. Vous devriez donc recevoir votre carte grise endéans quelques jours.

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