Certificat de non-gage : c’est quoi ?

Ce terme est fréquemment utilisé pour évoquer le certificat de situation administrative. Il s’agit d’un document que l’on peut obtenir pour tout véhicule immatriculé. Comme son nom l’indique, il détaille sa situation administrative d’un véhicule, à savoir :

• S’il fait l’objet d’un gage, autrement dit si un crédit est en cours sur le véhicule
• S’il fait l’objet d’une opposition administrative ou OTCI qui empêche le transfert de la carte grise

On l’appelle également :

• Formulaire de non gage
• Attestation de non gage
• Papier de non gage
• Acte de situation administrative
• Etc.

A quoi sert le certificat de non gage ?

Après avoir acheté votre véhicule, vous devez l’immatriculer à votre nom. Autrement dit, vous devrez faire une demande de certificat d’immatriculation via la démarche « changement de titulaire ». Avant de le faire, l’ANTS va vérifier si la situation administrative du véhicule permet cette opération. Elle n’a pas besoin du document, vu qu’elle peut vérifier en temps réel ce qu’il en est.

• En cas de gage (crédit) : le changement de propriétaire pourra avoir lieu, mais si l’ancien propriétaire ne solde pas le crédit, la saisie du véhicule est possible
• En cas d’OTCI : la procédure est bloquée tant que l’opposition n’est pas levée

C’est pourquoi ce document est à consulter impérativement avant d’acheter un véhicule. Et pourquoi le vendeur est tenu de remettre une attestation de non-gage à son acheteur. Ce papier n’est à vrai dire pas utile pour le changement de titulaire en lui-même. Après tout, la situation administrative du véhicule est vérifiée automatiquement. Par contre, consulter le certificat de non gage PDF ou papier permet d’acheter votre véhicule en toute quiétude.

Bon à savoir
Le certificat de non-gage remis par le vendeur du véhicule devra dater de moins de 15 jours pour être valable.

Le certificat de non gage est-il obligatoire ?

Oui. Tout vendeur d’un véhicule immatriculé doit le fournir à l’acheteur. De plus, le document ne doit pas avoir été généré plus de 2 semaines avant la signature du certificat de cession. Cette condition est imposée afin de s’assurer que les infos sont le plus à jour possible. Idéalement, le certificat sera édité la veille ou le jour de la vente. L’acheteur peut l’obtenir lui-même s’il a la carte grise, ou une copie de celle-ci, en sa possession. Ou tout simplement demander au vendeur de générer un nouveau PDF. Cette obligation concerne TOUS les véhicules immatriculés en France (voiture, remorque, scooter, camion, caravane, quad, etc.).

Certificat de non-gage et vente d’une voiture d’occasion : à quoi ça sert ?

Ce document n’est pas nécessaire pour effectuer le changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Son unique objectif est d’informer l’acheteur de la situation administrative de la voiture qu’il souhaite acquérir. Car en cas d’opposition (OTCI), il ne pourra pas faire son changement de titulaire. Veuillez toutefois noter que la présence d’une OTCI n’est pas un frein à l’enregistrement de la cession.

Et en cas d’achat de véhicule à l’étranger ?

Le certificat de non gage ne concerne que les véhicules avec des plaques françaises définitives. Si vous achetez un véhicule importé, le document peut exister, ou pas. Il faut voir au cas par cas. Quand il n’existe pas, cela signifie que les éventuelles charges pesant sur un véhicule ne l’accompagnent pas, mais restent attachées à la personne. C’est notamment le cas en Belgique. Dans d’autres pays, c’est une partie de la carte grise qui fait office de certificat de non-gage, comme en Allemagne.

Comment transmettre le certificat ?

Un certificat de non-gage gratuit est généré au format PDF. Traditionnellement on l’imprime et on le remet sur papier à l’acheteur à la signature de la cession, avec les autres documents. Mais si vous échangez avec l’acquéreur par e-mail ou messagerie, vous pouvez très bien lui transmettre le PDF au format électronique. C’est à voir de commun accord. En effet, le certificat de cession 15776 n’impose pas la remise papier du certificat de situation administrative. On peut lire sur le Cerfa :

« Je certifie avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de 15 jours par le ministre de l’Intérieur, attestant à sa date d’édition de la situation administrative du véhicule« 

Quand remettre l’attestation de non gage à l’acquéreur ?

La remise du document a lieu le plus souvent à la conclusion de la transaction. Cela dit, rien n’empêche de le donner avant. Par exemple à un acheteur consciencieux qui souhaite vérifier la situation administrative avant d’aller plus loin. Si le document n’est pas plus de 15 jours à la signature de la cession, les obligations légales en la matière sont remplies. Cela dit, rien n’empêche de faire un nouveau certificat de non gage juste avant la conclusion. 

Attestation de non-gage auto, scooter, moto, etc.

Le certificat de non-gage est un document standardisé qui est valable pour tous les véhicules immatriculés. Il n’y a donc rien de particulier à fournir pour les différents types de véhicules. Que ce soit certificat de non-gage auto, moto, scooter, camion, remorque… La démarche est la même.

• Certificat de non-gage scooter
• Certificat de non-gage moto

Que mentionne le papier de non gage, au juste ?

Un gage ou une opposition, ce n’est pas la même chose :

• Lorsqu’une voiture est gagée, cela signifie qu’un crédit auto, dans lequel le véhicule sert de garantie, est toujours en cours. Cependant, le changement de titulaire reste possible. Mais en cas de non-remboursement, le véhicule peut être saisi
• Lorsqu’il y a une opposition (OTCI), cela signifie que le changement de titulaire sur la carte grise est bloqué. Il faut régulariser la situation administrative pour pouvoir faire la mutation du titre

De nombreux motifs d’opposition existent, bénins ou très graves :

• Amende en souffrance
• Voiture volée
• Voiture classée VGE (véhicule gravement endommagé)
• Automobile en cours de saisie
• Carte grise volée
• Etc.

Outre le numéro d’immatriculation, le numéro VIN et la marque du véhicule, l’acte de non gage PDF spécifie la situation administrative du véhicule de façon détaillée :

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI)
• Opposition véhicule endommagé
• Déclaration valant saisie
• Gage
• Immatriculation suspendue
• Immatriculation annulée
• Véhicule volé
• Certificat d’immatriculation volé
• Certificat d’immatriculation perdu