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Lexique immatriculation
Formulaire Cerfa
Toutes les démarches administratives sont normalisées en France. Elles doivent se faire en utilisant un formulaire Cerfa dédié. Il s’agit de documents officiels disponibles sous format PDF sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur. Chaque formulaire Cerfa porte un numéro spécifique ainsi que – le cas échéant – un chiffre indiquant la version du document. Le formulaire Cerfa de la « demande de certificat d’immatriculation », par exemple, porte le numéro 13750*05. Il s’agit par conséquent de la 5eme version du formulaire Cerfa N° 13750. Pour être recevable, un document Cerfa doit être un original dûment complété et signé par le demandeur. Les copies ou scans ne sont pas accepté par le Ministère de l’Intérieur.
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