INFORMATIONS PRATIQUES
Toutes les informations dont vous avez besoin pour obtenir votre carte grise en ligne.
COMMENT EST CALCULE LE PRIX DE LA CARTE GRISE ?
Il est calculé en fonction de plusieurs critères :
- Puissance fiscale (chevaux fiscaux) en fonction du département
- Caractéristiques du véhicule
- Taxe CO2
- Ecotaxe (malus écologique)
- Exonérations pour les véhicules propres
Grâce à notre simulateur de taxe fiscale, calculez le prix de votre nouvelle carte grise en quelques clics à partir de plaque d’immatriculation seulement
QUE FAIRE EN CAS DE PERTE OU DE VOL DE MA CARTE GRISE ?
En cas de vol, il faut d’abord faire une déclaration de vol à la gendarmerie ou au commissariat de police.
La demande de duplicata n’est pas gratuite : le demandeur devra régler :
- Taxe régionale
- Taxe de gestion
- Redevance d’acheminement
En attendant la réception du duplicata, la déclaration de perte ou de vol permet de circuler pendant 1 mois.
COMMENT ET POURQUOI BARRER UNE CARTE GRISE ?
Barrer une carte grise représente une étape importante, pour ne pas dire indispensable pour plusieurs raisons aussi bien du côté du vendeur que de l’acquéreur.
En tant que propriétaire du véhicule, vous êtes dans l’obligation de barrer une carte grise avant de remettre le certificat d’immatriculation à votre acheteur.
- Rayer la carte grise d’un long trait oblique en diagonal
- Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l’heure de la vente
- La signature du vendeur
DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON GAGE ?
Officiellement dénommé certificat de situation administrative, un certificat de non gage permet d’attester qu’aucun gage ou procédure ne sont liés à un véhicule.
On retrouve sur le certificat les mentions suivantes :
- L’inscription de gage (créance liée au véhicule)
- L’opposition d’huissier (créance liée certaines fois à une dette)
- L’opposition du trésor (amendes et contraventions non payées)
- La présence de l’information « le véhicule est signalé volé »
- La présence d’une mention de type « muté » ou « détruit »
- La procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable)
PROCES - VERBAL DE CONTROLE TECHNIQUE ?
Le contrôle technique périodique est un contrôle visuel obligatoire réalisé sans démontage et s’effectuant sur les principaux organes d’un véhicule. Il doit s’effectuer tous les 2 ans à partir de la date du dernier contrôle technique.
Il porte sur 133 points susceptibles d’engendrer jusqu’à 610 défaillances, et regroupés en 9 fonctions mécaniques :
- Identification
- Equipement de freinage
- Direction
- Visibilité ( pare-brise, rétroviseurs )
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Essieux, Roues, suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel
- Nuisances
Vous avez acheté une voiture et vous vous demandez quand et où faire le contrôle technique et quel est le prix ? Vous voulez savoir quelles sont les fonctions contrôlées et comment faire si une défaillance est constatée ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.
Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP):
Quand faire le 1er contrôle technique ?
Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.
Aucune convocation n’est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.
Exemple :
Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2019, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2023 et le 30 septembre 2023.
La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.
Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l’obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.
Ou faire le contrôle ?
Dans n’importe quel centre agréé en France.
Vous devez présenter l’original du certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) sauf dans certaines situations.
Quand renouveler le contrôle technique ?
La contre-visite favorable a une validité de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l’origine de la contre-visite.
Si le véhicule est soumis à contre-visite, vous n’êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.
Quelle amende en cas de non contrôle technique ?
Le propriétaire d’un véhicule particulier qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
En règle générale, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie), une décision d’immobilisation peut être prise.
Dans ce cas, le certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.
Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.
Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.
Tandis que le contrôle technique automobile a été lancé le 1er janvier 1992, le contrôle technique pour les motos n’est pas encore obligatoire. Toutefois, un décret paru le 11 août 2021 impose aux motards de soumettre leur moto à contrôle complet pour détecter des failles de sécurité comme pour les automobiles.
ACCUSE D'ENREGISTREMENT D'UNE CARTE GRISE ?
Lorsque vous faites une demande de carte grise en ligne, vous recevez toujours un accusé d’enregistrement carte grise. Ce document vous fournit la preuve de la démarche effectuée.
On retrouve sur l’accusé d’enregistrement les mentions suivantes :
- Le type de démarche
- Le véhicule concerné
- L’identité de l’ancien titulaire
- L’identité du nouveau titulaire
- La date et l’heure de l’enregistrement
- Les Taxes à payer
LE CERTIFICAT PROVISOIRE D'IMMATRICULATION ?
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document émis lorsqu’une demande d’enregistrement d’un véhicule est faite. Par exemple :
- Immatriculation d’un véhicule neuf (français ou importé)
- Changement de titulaire d’un véhicule avec un ancien numéro FNI : une nouvelle immatriculation SIV est attribuée
- Demande de duplicata de carte grise
- Demande de nouvelle immatriculation suite à une usurpation
Ce CPI est imprimé sur une vulgaire feuille de papier. Elle reprend les caractéristiques techniques principales que l’on retrouvera sur la carte grise définitive.
Cette carte grise provisoire est valable pendant 30 jours. Même durant cette période de validité, vous ne pouvez pas rouler à l’étranger avec le véhicule. Vous pouvez par contre circuler sans carte grise véritable en France.
COMMENT LIRE UNE CARTE GRISE ?
Numéro d’Immatriculation.
Date de la première mise en circulation du véhicule.
Nom, Prénom du Titulaire de la Carte Grise.
Mention précisant si le Titulaire est le propriétaire du véhicule.
Adresse de résidence du Titulaire dans l’État membre du Titulaire au moment de l’Immatriculation.
Marque du véhicule.
Type du véhicule.
Code d’identification national du Type (En réception CE).
Modèle du véhicule (Dénomination commerciale).
Masse en charge maximale techniquement admissible en Kg (sauf motocycles).
Masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg.
Masse en charge maximale admissible de l’ensemble en service en Kg.
Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d’attelage.
Poids à vide national en Kg.
Catégorie du véhicule CE.
Genre National.
Carrosserie CE.
Carrosserie : Désignation Nationale.
Numéro de réception par type (si disponible).
La carte grise rassemble de nombreuses informations. Ces détails peuvent sembler superflus, mais dans certains cas ils seront cruciaux.
Cylindrée en cm3.
Puissance nette maximale en Kw (1 cheval DIN = 0,736 Kw).
Type de carburant (source d’énergie).
Puissance administrative nationale (Chevaux Fiscaux).
Rapport puissance/masse (Motocycles)
Nombre de places assises y compris le conducteur.
Nombre de places debout (Le cas échéant).
Niveau sonore à l’arrêt en dBa.
Vitesse du moteur (en min-1).
Émission CO2 en Gr/km.
Classe environnementale.
Date pour la visite du Contrôle Technique.
Montant de la Taxe Régionale calculée en fonction du nombre de Chevaux Fiscaux et en fonction du Prix du Cheval Fiscal dans votre Région.
Montant de la Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
Montant de la Taxe CO2 ou Ecotaxe.
Montant de la Taxe de Gestion Administrative.
Montant de la redevance pour l’acheminement du Certificat d’Immatriculation.
Montant Total des Taxes et de la redevance (Prix de la Carte Grise).
Période de validité du Certificat d’Immatriculation
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FranceConnect est la solution proposée par l’Etat pour sécuriser et simplifier la connexion à vos services en ligne
TARIF 2023 DE LA TAXE REGIONALE ET LE POURCENTAGE D'EXONERATION POUR LES VEHICULES PROPRE
| Région | Montant de la taxe régionale | Pourcentage d'éxonération de la taxe régionale pour les véhicules propre |
|---|---|---|
| Alsace | 36,50€ | 50% |
| Aquitaine | 36€ | 100% |
| Auvergne | 45€ | 100% |
| Basse-Normandie | 35€ | 100% |
| Bourgogne | 51€ | 100% |
| Bretagne | 46€ | 50% |
| Centre | 42,45€ | 100% |
| Champagne-Ardenne | 35€ | 100% |
| Corse | 27€ | 100% |
| Franche-Comté | 36€ | 100% |
| Haute-Normandie | 35€ | 50% |
| Ile-de-France | 46,15€ | 100% |
| Languedoc-Roussillon | 44€ | 0% |
| Limousin | 42€ | 100 |
| Lorraine | 45€ | 50% |
| Midi-Pyrénées | 34€ | 100% |
| Nord-Pas-de-Calais | 45€ | 100% |
| Pays de Loire | 48€ | 100% |
| Picardie | 33€ | 50% |
| Poitou-Charentes | 41,80€ | 50% |
| Provence-Alpes-Côte-D'azur | 51,20€ | 0% |
| Rhône-Alpes | 43€ | 50% |
| Guadeloupe | 41€ | 0% |
| Guyane | 42,50€ | 0% |
| La Réunion | 39€ | 0% |
| Martinique | 30€ | 0% |
| Mayotte | - | 0% |
LES QUESTIONS LES PLUS COURANTES
Qu'est-ce qu'un certificat d'immatriculation ?
La carte grise, désormais appelé certificat d’immatriculation, est un document officiel obligatoire établie pour faire preuve de « carte d’identité » d’un véhicule.
Elle permet de renseigner sur la situation du véhicule et sert à certifier l’existence du véhicule. Elle contient des informations concernant son propriétaire (son nom et son adresse), ainsi que des informations relatives au type de véhicule concerné. Suite au passage des cartes grise au système d’immatriculation des véhicules (SIV) depuis 2009, la carte grise a été renommée « Certificat d’immatriculation », qui a gardée son premier nom dans le langage courant.
Qu’est-ce que le changement de titulaire ?
Les démarches concernant le changement de propriétaire du véhicule sont à réaliser aussi bien de la part du vendeur que de la part de l’acheteur.
L’ancien propriétaire possède d’un délai de 1 mois pour déclarer la cession du véhicule. Il doit spécifier lors de la déclaration de cession les coordonnées du nouveau titulaire (l’identité et le domicile), tout comme la date de cession.
La carte grise est-elle obligatoire ?
La carte grise ou certificat d'immatriculation équivaut à la carte d'identité d'un véhicule : elle permet de l'identifier. Dès l'acquisition d'un véhicule, le propriétaire doit faire la demande de carte grise. Il a 30 jours pour obtenir ce document, délivré par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le certificat d'immatriculation doit impérativement être dans le véhicule, car il est systématiquement demandé en cas de contrôle routier. Le défaut de carte grise est sanctionné par une amende de 11 €, et le document doit être présenté sous 5 jours à la gendarmerie ou à la police.
La carte grise est également indispensable pour souscrire une assurance auto.
Peut-il y avoir un cotitulaire de carte grise ?
Un véhicule peut être immatriculé au nom de plusieurs personnes :
- Le titulaire : il doit obligatoirement avoir le permis de conduire pour la catégorie du véhicule concerné.
- Le(s) cotitulaire(s) : le conjoint du titulaire ou bien ses enfants, même mineurs peuvent être cotitulaires. Le lien de parenté n'est pas indispensable.
Attention : en cas de cession au cotitulaire, celui-ci devra mettre le certificat d'immatriculation à son nom avant de pouvoir vendre le véhicule. Dans ce cas-là, il devra payer le montant du changement de titulaire.
Pourquoi demander sa carte grise en ligne ?
Le temps vaut de l'argent ! Demander sa carte grise en ligne, c'est économiser du temps en confiant la tâche à un professionnel agréé SIV. Celui-ci connaît parfaitement la démarche à effectuer et peut vous éviter des erreurs qui vous feront perdre du temps. Nous vous rappelons que vous avez 30 jours pour obtenir votre certificat d'immatriculation.
Quand déclarer un changement de propriétaire ?
Le cas de changement de propriétaire le plus fréquent est l'achat d'un véhicule d'occasion. Mais d'autres situations entraînent également un changement de propriétaire :
- la donation
- l'héritage (excepté si le véhicule est vendu dans les 3 mois qui suivent le décès de l'ancien propriétaire)
- la fin du leasing : en cas de rachat du véhicule, le changement de propriétaire doit être effectué.
La carte grise a-t-elle une durée de validité ?
Puis-je payer en ligne ?
En 5 minutes, sans vous déplacer, 24H/24 vous pouvez commander et payer votre carte grise par Internet directement sur notre site ( paiement sécurisé ).
Quels documents dois-je fournir ?
Comment puis-je calculer le coût de ma carte grise ?
Vais-je recevoir une facture ?
Lexique immatriculation
Paiements
- Paiements 100% sécurisés par SSL
- Agréé par le Trésor Public
- Habilité par le Ministère de l’Intérieur
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