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Lexique immatriculation
Quitus fiscal
Le quitus fiscal est un document obligatoire pour l’immatriculation d’un véhicule importé d’un pays membre de l’Union Européenne (UE). Toutefois, les remorques ou véhicules agricoles ne sont pas soumis à cette obligation de certificat fiscal.
Il s’agit d’un document officiel qui indique que le véhicule est en situation régulière par rapport au paiement de la TVA. Il est indispensable de faire la demande de quitus fiscal dans les 15 jours auprès du service des impôts des entreprises du domicile du propriétaire. En fonction que le véhicule soit neuf ou d’occasion, le quitus fiscal est obtenu avec ou sans acquittement de la TVA.
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